Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29, R. 123 à R. 129, R. 241-1 à R. 241-3, R. 243 et R. 247 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992 ; Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD