Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats à un permis de conduire de la catégorie A ou AL, dont la demande de permis de conduire a été enregistrée auprès des services préfectoraux à compter du 15 juillet 1992.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats à un permis de conduire de la catégorie A ou AL, dont la demande de permis de conduire a été enregistrée auprès des services préfectoraux à compter du 15 juillet 1992.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.