Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1990

NOR : PTTP9000509A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur la proposition du directeur général de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1 ;

Vu le décret n° 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services postaux du régime intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après :

    catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    La tarification continue est optionnelle.

    Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.

    L'engagement est souscrit pour la période précitée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.

    Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à :

    Catalogues de 250 grammes à 500 grammes :

    Taxe à l'objet : 2,27 F ;

    Taxe au poids : 9,36 F par kilogramme ou 0,046 8 F par 5 grammes.

    Catalogues de 500 grammes à 3 000 grammes :

    Taxe à l'objet : 4,63 F ;

    Taxe au poids : 4,64 F par kilogramme ou 0,023 2 F par 5 grammes.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 1990.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

    Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER