Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

En vigueur depuis le 02/07/1990En vigueur depuis le 02 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.