Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

En vigueur depuis le 02/07/1990En vigueur depuis le 02 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après :

catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.