Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

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NOR : PTTP9000509A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1; Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services postaux du régime intérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.


  • Art. 2. - Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après:
    catalogues déposés en nombre au moins égal à 8000 exemplaires.


  • Art. 3. - La tarification continue est optionnelle.
    Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.


  • Art. 4. - La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.
    L'engagement est souscrit pour la période précitée.


  • Art. 5. - La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
    Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à:
    Catalogues de 250 grammes à 500 grammes:
    Taxe à l'objet: 2,27 F;
    Taxe au poids: 9,36 F par kilogramme ou 0,0468 F par 5 grammes.
    Catalogues de 500 grammes à 3000 grammes:
    Taxe à l'objet: 4,63 F;
    Taxe au poids: 4,64 F par kilogramme ou 0,0232 F par 5 grammes.


  • Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 1990.


  • Art. 7. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER

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