Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

En vigueur depuis le 02/07/1990En vigueur depuis le 02 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

La tarification continue est optionnelle.

Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.