Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

En vigueur depuis le 02/07/1990En vigueur depuis le 02 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/07/1990Version en vigueur depuis le 02 juillet 1990

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 1990.