Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

NOR : MENF9203674A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 1992 portant le numéro 254 437,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Identité : nom, nom marital et prénoms ;

    Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.

    La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

    Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ;

    Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la Commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN