Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics

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NOR : MENF9203674A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ensemble le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 1992 portant le numéro 254437,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Identité: nom, nom marital et prénoms;
    Vie professionnelle: service et fonctions; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.
    La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.
  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont:
    Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique;
    Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.


  • Art. 4. - Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN

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