Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom, nom marital et prénoms ;

Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.

La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.