Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant le traitement automatisé de la gestion de l'accès au système informatique de l'Union des groupements d'achats publics

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.