Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

NOR : DOMX0500203L

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Dossier Législatif : LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. (Article 1)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles 2 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 7 à 10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 11)
- Article 11
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses. (Articles 12 à 17)
- Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 18 à 21)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T)
  Transfert Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4436-1 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-1 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-10 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-11 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-12 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-2 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-3 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-4 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-5 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-6 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-7 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-8 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-9 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-1 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-10 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-11 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-12 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-2 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-3 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-4 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-5 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-6 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-7 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-8 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-9 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles 2 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 7 à 10)
- Article 7
  I. - Paragraphe modificateur
  II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
  Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
  III. - Paragraphe modificateur
- Article 8
  I. - Paragraphe modificateur
  II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (V)
- Article 10
  a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. LO252-10 (VT)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO252-2 (VT)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO252-5 (VT)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO252-8 (VT)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-1 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-10 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-11 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-12 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-18 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-19 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-20 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO253-9 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO254-1 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO254-2 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. LO254-3 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses. (Articles 12 à 17)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 32 (V)
    Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 34 (V)
    Modifie Code électoral - art. LO179 (V)
    Modifie Code électoral - art. LO181 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code électoral - art. LO438-2 (V)
  - Article 14
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 4-1 (V)
    Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (V)
    Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 8 (V)
  - Article 17
    I. - Sont abrogés :
    1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L. 5831-2 et L. 5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
    2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
    3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
    4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
    7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
    9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
    12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
    II. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :
    1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
    2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
    III. - Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
    1° L'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales ;
    2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
- Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 18 à 21)
  - Article 18
    I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code électoral et le chapitre II du titre III du même livre entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
    II. - Il est procédé à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Martin dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique.
    Pour cette élection, les dispositions des articles LO 489 et LO 516 du code électoral qui prévoient l'inéligibilité au conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des agents de chacune de ces collectivités sont applicables aux agents des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
    "commune" au lieu de : "collectivité", et : "maire" au lieu de :
    "président du conseil territorial".
    III. - Les dispositions du a du 1° de l'article 10 relatives à la présentation des candidats à l'élection du Président de la République par les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin entrent en vigueur à compter de l'élection du Président de la République qui suit l'élection organisée en avril et mai 2007.
    IV. - Il est procédé à l'élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en septembre 2008.
    V. - Les deux membres du Conseil économique et social désignés au titre de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont nommés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique. Leur mandat expire à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil économique et social.
    VI. - Le conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy et le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin sont constitués dans les deux mois qui suivent l'élection des deux conseils territoriaux.
    Les conseils de quartier de Saint-Martin sont constitués dans les six mois qui suivent l'élection du conseil territorial.
    VII. - Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exercent, dès la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial, les compétences qui leur sont conférées par la présente loi organique.
    VIII. - Le mandat des conseillers municipaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le mandat des conseillers généraux de la Guadeloupe élus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin prennent fin dès la réunion de plein droit qui suit l'élection des conseils territoriaux de ces deux collectivités.
    IX. - Les dispositions législatives et réglementaires non contraires à la présente loi organique demeurent en vigueur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    Pour l'application de ces dispositions, les références aux communes, aux départements, aux régions, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe sont remplacées par les références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; la référence à la commune de Saint-Barthélemy est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et la référence à la commune de Saint-Martin est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
    X. - La collectivité de Saint-Barthélemy succède à la commune de Saint-Barthélemy dans l'ensemble de ses droits et obligations.
    La collectivité de Saint-Barthélemy succède à l'Etat, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux compétences qui font l'objet d'un transfert à Saint-Barthélemy en application des dispositions de la présente loi organique.
    XI. - La collectivité de Saint-Martin succède à la commune de Saint-Martin dans l'ensemble de ses droits et obligations.
    La collectivité de Saint-Martin succède à l'Etat, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux compétences qui font l'objet d'un transfert à Saint-Martin en application des dispositions de la présente loi organique.
  - Article 19
    I. - Les dispositions de la présente loi organique relatives à la consultation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa promulgation.
    Toutefois, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées du Parlement antérieurement à la date de sa promulgation.
    II. - A compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est remplacée par la référence à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales.
  - Article 20
    I. - Le mandat des sénateurs de Mayotte et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à renouvellement en septembre 2011 au sein de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
    II. - Le mandat des représentants des activités économiques et sociales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil économique et social expire à la date du prochain renouvellement intégral de ce conseil.
    III. - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, par les conseillers généraux de la collectivité territoriale élus en mars 2006. Le président du conseil général en fonction devient le président du conseil territorial. Le conseil exécutif est constitué des membres du bureau du conseil général en fonction. Le mandat du conseil territorial expire en mars 2012.
    Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, des membres du conseil économique et social en fonction.
    Les institutions mentionnées aux deux alinéas précédents exercent, dès sa promulgation, les compétences qui leur sont dévolues par la présente loi organique.
    Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général, au président du conseil général, à la commission permanente et au conseil économique et social en fonction sont remplacées par la référence au conseil territorial, au président du conseil territorial, au conseil exécutif et au conseil économique, social et culturel.
    IV. - Les dispositions du livre VI du code électoral instituant de nouvelles règles en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces assemblées.
    Jusqu'au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008, les conseillers généraux ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité départementale de Mayotte ou des établissements publics et agences créés par celle-ci, ou subventionnés sur leurs fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent public de cette collectivité ou de ces établissements publics et agences avant leur élection.
    V. - Les dispositions du 3° de l'article 14 entrent en vigueur à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'occasion du prochain renouvellement du conseil général et du conseil territorial.
    VI. - Les dispositions réglementaires relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte et du conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues par la présente loi organique.
    VII. - La collectivité départementale de Mayotte dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
    VIII. - La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
  - Article 21
    Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Loi organique n° 2007-223.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 359 (2005-2006) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 25 (2006-2007) ;

Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3404 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3593 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 182 (2006-2007) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 6 février 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3640 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. (Article 1)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles 2 à 6)

TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 7 à 10)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 11)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 21)

Chapitre Ier : Dispositions diverses. (Articles 12 à 17)

Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 18 à 21)