Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

I. - Paragraphe modificateur

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :

Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

III. - Paragraphe modificateur