Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX9500140L

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Version en vigueur au 14 janvier 2025

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Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. (Articles 13 à 19)
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 20 à 24)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme (Articles 1 à 12)
- Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 1 à 7)
  - Article 1
    (Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
  - Article 2 441-5
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 421-2-1 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 421-3 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 421-5 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 422-3 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 434-6 (M)
- Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 8 à 11)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M)
- Section 3 : Dispositions modifiant le code civil. (Article 12)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 25 (M)
Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. (Articles 13 à 19)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
  Modifie Code pénal - art. 322-3 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 433-5 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 132-75 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 20 à 24)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route - art. L23-1 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L237 (M)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 229 (M)
- Article 27
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Loi n° 96-647.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2302 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1995-1996) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 178 (1995-1996) ;

Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2521 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2638 ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 321 (1995-1996) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 345 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2793 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.

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Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 20 à 24)

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