Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 2 441-5

a modifié les dispositions suivantes