Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

En vigueur depuis le 23/07/1996En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/07/1996Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996

(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;