Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010

NOR : AGRG9102635A

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II ;

Vu la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;

Vu le décret du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 24 octobre 1991 ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,

    • Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont applicables :

      a) Etalon infecté de métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) :

      étalon sur lequel la présence du coccobacille Taylorella equigenitalis (Haemophilus equigenitalis) a été décelée et qui n'a pas encore été soumis au traitement prévu par le présent arrêté ;

      b) Etalon placé sous surveillance pour la métrite contagieuse des équidés : étalon ayant été infecté de M.C.E. qui a reçu le traitement requis et qui est soumis, sous la surveillance des services vétérinaires, aux contrôles de laboratoire nécessaires en vue de lui faire recouvrer le statut d'étalon indemne, tels que prévus par le présent arrêté ;

      c) Etalon contaminé de métrite contagieuse des équidés : étalon ayant sailli une jument infectée de M.C.E. et qui n'a pas encore fait l'objet des épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ;

      d) Etalon indemne de métrite contagieuse des équidés : étalon qui n'est déclaré ni infecté, ni contaminé de M.C.E. et qui n'est pas placé sous surveillance pour cette maladie ;

      e) Jument suspecte de M.C.E. : jument présentant des signes cliniques de métrite ;

      f) Jument infectée de métrite contagieuse des équidés : jument sur laquelle la présence du coccobacille Taylorella equigenitalis a été décelée et qui n'a pas encore fait l'objet du traitement et des contrôles de laboratoire prévus par le présent arrêté ;

      g) Jument contaminée de métrite contagieuse des équidés : jument saillie ou inséminée par un étalon infecté de M.C.E. et qui n'a pas encore fait l'objet des épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ;

      h) Jument à haut risque pour la métrite contagieuse des équidés :

      1° En début de saison de monte :

      - jument déclarée à haut risque, au cours de la dernière saison de monte lors de laquelle la jument a été mise à la reproduction ;

      - jument pleine contaminée au cours de la saison de monte précédente.

      2° En cours de saison de monte :

      - jument infectée de M.C.E. pour laquelle les contrôles de laboratoire après traitement se révèlent négatifs ;

      - jument contaminée de M.C.E. pour laquelle les épreuves de diagnostic sont négatives ;

      i) Jument indemne de métrite contagieuse des équidés : jument ni suspecte, ni infectée, ni contaminée, ni à haut risque à l'égard de la M.C.E. ;

      j) Etablissement : ensemble des locaux réunis sur un même lieu géographique où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.

      Les définitions des paragraphes a, b, c et d sont également applicables aux mâles entiers et aux souffleurs.

    • Les épreuves de diagnostic de la M.C.E. ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

      La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

      Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire central de recherches vétérinaires, est le centre de référence français pour la M.C.E.

    • Pour la recherche de la M.C.E., sont autorisées les méthodes suivantes dont la codification est effectuée par le laboratoire de référence :

      a) Diagnostic bactériologique à partir de prélèvements effectués au niveau de l'appareil génital des étalons, des mâles entiers ou des souffleurs ou des juments, ou des poulains ;

      b) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

    • Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L. 223-6 du code rural à visiter une jument suspecte de M.C.E. telle que définie à l'article 1er fait pratiquer son isolement.

      Le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer sur toute jument suspecte les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour recherche de la M.C.E. et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

    • Lorsque l'existence de la M.C.E. est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement de l'animal infecté.

      Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes :

      a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification par le vétérinaire sanitaire de l'identité de l'équidé infecté et réalisation de son identification si nécessaire ;

      b) Sur décision du directeur des services vétérinaires, l'équidé infecté est retiré de la monte ;

      c) Traitement de l'équidé infecté par le vétérinaire sanitaire ;

      d) Désinfection des locaux ayant hébergé l'animal infecté et de tous les objets pouvant servir de véhicule à la contagion.

    • Tout étalon infecté de M.C.E., qui a subi le traitement prévu à l'article 5 (c) ci-dessus, est placé sous surveillance sanitaire au cours de laquelle il est soumis à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.C.E. effectués à partir de prélèvements réalisés au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme.

      Le premier de ces prélèvements doit être effectué au moins sept jours après la fin du traitement, le second au moins quinze jours après le premier prélèvement et le troisième au moins un mois après le second prélèvement.

      L'étalon est déclaré indemne si les trois contrôles de laboratoire précités sont négatifs.

      Toutefois si l'étalon n'est pas utilisé en insémination artificielle de sperme congelé, le directeur des services vétérinaires peut, après avis du directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, accorder une dérogation permettant la reprise de la monte par l'étalon dès la fin du traitement.

      Le non-respect des conditions précitées entraîne la suspension du permis de monte, jusqu'à ce que l'étalon soit déclaré indemne.

    • Les mâles entiers et les souffleurs infectés sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus pour les étalons à l'article 6.

    • Toute jument infectée qui a reçu le traitement prévu à l'article 5 (c) doit être soumise à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.C.E., espacés d'au moins deux jours, les prélèvements du premier contrôle devant être réalisés au moins sept jours après la fin du traitement.

      Pour les trois contrôles, un au moins doit être effectué à partir de prélèvements réalisés au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs, les deux autres pouvant être effectués à partir de prélèvements au niveau des sinus clitoridiens.

      Si les résultats des deux premiers contrôles sont négatifs, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'insémination de la jument, dès que les prélèvements nécessaires au troisième contrôle ont été réalisés.

      L'autorisation de saillie n'est délivrée par le directeur des services vétérinaires que si les résultats des trois contrôles de laboratoire précités sont négatifs.

    • L'arrêté de déclaration d'infection peut être levé après le traitement de tous les équidés infectés et réalisation avec résultats négatifs, pour les étalons, mâles entiers et souffleurs, des contrôles prévus à l'article 6, pour les juments, des contrôles de laboratoire prévus à l'article 8.

    • Lors de la découverte d'un étalon infecté de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des juments déclarées contaminées.

      Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées. Elles doivent être soumises à une épreuve de diagnostic de la M.C.E., avant saillie ou insémination.

      Les juments vides sont contrôlées avant la fin de la saison de monte, à partir de prélèvements effectués au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs.

      Le directeur des services vétérinaires peut autoriser la saillie ou l'insémination de ces juments si le résultat du contrôle précité est négatif.

      Les juments pleines sont déclarées à haut risque pour le début de la saison de monte suivante.

      L'avortement d'une jument contaminée doit immédiatement être déclaré au directeur des services vétérinaires.

    • Lors de la découverte d'une jument infectée de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des étalons déclarés contaminés.

      Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, tout étalon contaminé doit être immédiatement retiré de la monte.

      Tout étalon contaminé est soumis à trois épreuves de diagnostic de la M.C.E., réalisées à au moins deux jours d'intervalle, à partir de prélèvements au niveau de l'urètre, de la fosse urétrale et du sperme.

      Les prélèvements doivent être effectués avant tout traitement.

      Si les résultats de ces trois contrôles sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé et l'étalon est à nouveau déclaré indemne.

      Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, après avis du directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, la reprise de la monte par l'étalon dès notification du résultat négatif du premier contrôle de laboratoire précité.

    • Les poulains nés de juments infectées sont soumis avant l'âge de trois mois à une épreuve de diagnostic de la M.C.E. comprenant :

      - pour les mâles, deux prélèvements à deux jours d'intervalle au niveau de la fosse urétrale ;

      - pour les femelles, deux prélèvements à deux jours d'intervalle au niveau des sinus clitoridiens.

    • Les juments à haut risque sont soumises en début de saison de monte avant saillie ou insémination aux contrôles de laboratoire suivants :

      a) Si elle sont pleines : un contrôle de laboratoire négatif, dans le mois précédant le poulinage, à partir d'un prélèvement effectué au niveau des sinus clitoridiens, et un contrôle de laboratoire négatif après poulinage à partir de prélèvements effectués au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus pendant les chaleurs ;

      b) Si elles sont vides : deux contrôles de laboratoire négatifs à partir de prélèvements réalisés au niveau des sinus clitoridiens et de l'utérus, pendant deux chaleurs successives, le deuxième contrôle étant effectué après le 1er janvier de la saison de monte.

    • Pour les juments déclarés à haut risque en début de saison de monte et ayant été soumises avec résultats négatifs aux contrôles de laboratoire prévus à l'article 13, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé.

      Ces juments sont déclarées indemnes de M.C.E.

    • Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

    • L'arrêté du 11 juin 1981, modifié par l'arrêté du 17 juin 1986, fixant les critères selon lesquels les équidés sont reconnus atteints de métrite contagieuse, est abrogé.

  • Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, au ministère de l'agriculture et de la forêt, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LOUIS MERMAZ.

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