Article 15
Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010