Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

Version en vigueur au 16 juin 2024
Par le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis JOXE.

Le ministre des affaires sociales, Jean-Michel JEANNENEY.

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