Article L353
Version en vigueur du 04/01/1968 au 23/07/1983Version en vigueur du 04 janvier 1968 au 23 juillet 1983
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1968
Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.