Code de la santé publique

Version en vigueur au 04/01/1968Version en vigueur au 04 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L353

    Version en vigueur du 04/01/1968 au 23/07/1983Version en vigueur du 04 janvier 1968 au 23 juillet 1983

    Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1968

    Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.