Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 12 septembre 1956
Naviguer dans le sommaire du code
  • Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.

    Les traités passés avec les établissements publics ou privés doivent être approuvés par le ministre de la Santé publique et de la Population.

Retourner en haut de la page