Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

NOR : SANA0623402D

Version en vigueur au 22 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-6 et L. 421-1 à L. 421-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 ;

Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu la saisine de l'Assemblée des départements de France en date du 21 mars 2006 ;

Vu la saisine de l'Association des maires de France en date du 21 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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