Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 16/09/2006En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/2006Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.