Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 16/09/2006En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/2006Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.