Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 16/09/2006En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/09/2006Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006

Les dispositions des articles D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.