Le ministre de la défense, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 88-227 du 22 mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 84-31 du 18 septembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés concernant l'usage d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108-165 ; Vu le récépissé de modification de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 1991 portant le numéro 108-165,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
J. BLADÉ