Article 4
La durée de conservation de ces informations est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1991