Article 3
Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
- les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ;
- les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ;
- les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.