Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées

En vigueur depuis le 01/06/1991En vigueur depuis le 01 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1991Version en vigueur depuis le 01 juin 1991

Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

- les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ;

- les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ;

- les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.