LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : JUSD1532276L

Intitulé(s) non officiel(s)

loi antiterroriste
loi antiterroriste [2016]
ensemble des lois antiterrorisme et sécurité intérieure

Dossier Législatif : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale / Échéancier d'application

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Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (Articles 54 à 101)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (Articles 54 à 68)
- Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (Articles 69 à 101)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme (Articles 8 à 20)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 434-2 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 132-45 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (MMN)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 421-3 (V)
    Modifie Code pénal - art. 421-4 (V)
    Modifie Code pénal - art. 421-5 (M)
    Modifie Code pénal - art. 421-6 (M)
    Crée Code pénal - art. 421-7 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 421-8 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)
    Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 2-9 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 90-1 (VT)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 434-15-2 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 421-2-5-1 (V)
    Crée Code pénal - art. 421-2-5-2 (Ab)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 726-2 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (M)
- Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins (Articles 21 à 22)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 306-1 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 400-1 (VT)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-62-1 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (V)
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (Articles 23 à 28)
- Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Articles 29 à 46)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 322-3-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Plafonnement (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L315-9 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L561-12 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des douanes - art. 415-1 (M)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15-1 (Ab)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des douanes - Section 11 : Prélèvement d'échantillons (VT)
    Abroge Code des douanes - art. 101 (Ab)
    Modifie Code des douanes - art. 322 bis (VT)
    Modifie Code des douanes - art. 63 ter (VT)
    Modifie Code des douanes - art. 65 A bis (M)
    Modifie Code des douanes - art. 67 quinquies A (VT)
    Crée Code des douanes - art. 67 quinquies B (VT)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - Section 7 : Procédures spéciales d'enquête doua... (VT)
    Crée Code des douanes - art. 67 bis-1 A (M)
  - Article 40
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L152-1
    
    II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 705 (M)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 38 (M)
- Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (Articles 47 à 53)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78-4 (VT)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code civil - art. 371-6 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 375-5 (V)
    Modifie Code civil - art. 375-7 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 122-4-1 (Ab)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Contrôle administratif des retours... (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-1 (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (M)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-3 (M)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-5 (M)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-6 (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-8 (V)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 bis : Grands événements (V)
    Crée Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (Articles 54 à 101)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (Articles 54 à 68)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 39-3 (VT)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 229-1 (VT)
  - Article 56
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
    II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des interceptions de correspon... (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 100 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 100-2 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 100-3 (M)
  - Article 58
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 56
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 56-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
    II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
  - Article 59
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 186-4, Art. 186-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 194-1
    II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la défense. - art. L1521-18 (V)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-15 (VT)
  - Article 62
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 802-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 99
    II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
  - Article 63
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 61-3
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 695-17-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 695-27, Art. 706-88
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des douanes
    Art. 323-5
    -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 4
    -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
    Art. 64
    -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
    Art. 23-1-1
    VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-3-1 (M)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 213 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 213 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 215 (VT)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 723-15-2 (VT)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 762 (VT)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-11 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-9 (M)
- Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (Articles 69 à 101)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 18 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 41 (V)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 60-3 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. 77-1-3 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. 99-5 (M)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 61 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78 (VT)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 163 (VT)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 19 (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 20 (M)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 148 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 148 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 803-7 (V)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 390-1 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 396 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 527 (VT)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 74-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (VT)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 774 (VT)
  - Article 79
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4
    
    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 706-56-1-1 (VT)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L218-30 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L218-55 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L218-68 (V)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 44 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
    Crée Code de commerce - art. L464-5-1 (V)
    Modifie Code pénal - art. 132-20 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT)
    Crée Code des douanes - art. 409-1 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L612-42 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L450-4 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
    Modifie Code de la consommation - art. L512-60 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 28 (M)
    Modifie Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3341-2 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L172-8 (M)
    Modifie Code de la route. - art. L234-18 (V)
    Modifie Code de la route. - art. L235-5 (V)
  - Article 84
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de procédure pénale :
    Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 48-1 (M)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 141-2 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 161-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 197 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 197 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 84-1 (V)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 173-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 175 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 186-3 (MMN)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 186-3 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-125 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 82-3 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 87 (VT)
  - Article 88
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    I.-A créé les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 230-2, Art. 230-3
    II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
  - Article 89
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 308
    II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 354 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 355 (VT)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 379-2 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 379-7 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 380-1 (VT)
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 296 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT)
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)
    Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
    Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 380-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 380-14 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 380-15 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 502 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 394 (M)
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 590-1 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. 590-2 (VT)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 628-1 (V)
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 665 (VT)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 711 (M)
  - Article 100
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 712-17 (V)
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. 713-49 (VT)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 102 à 111)
  - Article 102
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du sport. - art. L232-14-4 (V)
  - Article 103
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des transports - art. L6341-4 (V)
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (V)
  - Article 105
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 728-1 (M)
  - Article 106
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 131-5-1 (M)
  - Article 107
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 131-8 (M)
  - Article 108
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code pénal - art. 131-35-2 (VT)
  - Article 109
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 132-54 (VT)
  - Article 110
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 132-19 (V)
  - Article 111
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57 (M)
- Chapitre II : Caméras mobiles (Articles 112 à 113)
  - Article 112
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre unique (M)
    Modifie Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES (V)
    Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L241-1 (M)
  - Article 113
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des transports - art. L2251-4-1 (VD)
  - Article 114
    Version en vigueur du 02/03/2017 au 06/08/2018Version en vigueur du 02 mars 2017 au 06 août 2018
    Abrogé par LOI n°2018-697 du 3 août 2018 - art. 3
    Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 37
    A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
    L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
    Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
    Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
    Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
- Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (Article 115)
  - Article 115
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la défense. - Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d... (Ab)
    Modifie Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117)
  - Article 116
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 16-11 (VT)
    Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
    Crée Code de la défense. - TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE (V)
    Crée Code de la défense. - art. L2381-1 (M)
  - Article 117
    Version en vigueur depuis le 25/05/2018Version en vigueur depuis le 25 mai 2018
    Modifié par LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18 (V)
    I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L4123-9-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-16, Art. 226-17-1
    III et IV (Abrogés)
- Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (Article 118)
  - Article 118
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
    2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;
    3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;
    4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;
    5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;
    6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;
    7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
    8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
    9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
    10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;
    11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.
    II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
    III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 119 à 120)
  - Article 119
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française.
    Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L743-7-2, Art. L753-7-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 805, Art. 806
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 804
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L763-7-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L646-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1
  - Article 120
    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 926-1
    
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 3 juin 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-731.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3473 ;
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 3515 ;
Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 3510 ;
Discussion les 1er, 2 et 3 mars 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016 (TA n° 686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 491 (2015-2016) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 474 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 492 rectifié (2015-2016) ;
Discussion les 29, 30, 31 mars et 5 avril et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 118, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3669 ;
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3742 rectifié ;
Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 735).
Sénat :
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 606 rectifié (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 25 mai 2016 (TA n° 146, 2015-2016).

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Intitulé(s) non officiel(s)

Dossier(s) législatif(s)

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