Article 408
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/05/2026Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
Article 409
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/05/2026Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Article 409-1
Version en vigueur du 05/06/2016 au 01/05/2026Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
République
Française
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