Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 5
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Article 5
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mars 2016, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (V)
Arrêté du 24 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mars 2016, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (V)
Arrêté du 24 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.