Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 5
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Article 5
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mars 2016, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.
Décision du 30 juin 2017, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 8 août 2019, v. init.
Décision du 12 août 2019, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2019, v. init.
Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 5
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mars 2016, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2016, v. init.
Décision du 30 juin 2017, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 8 août 2019, v. init.
Décision du 12 août 2019, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2019, v. init.
Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 5