Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/06/2024 au 01/11/2024En vigueur du 30 juin 2024 au 01 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-24

Version en vigueur du 30/06/2024 au 01/11/2024Version en vigueur du 30 juin 2024 au 01 novembre 2024

Modifié par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.