Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/12/1983 au 20/05/2001En vigueur du 18 décembre 1983 au 20 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R924-3

Version en vigueur du 18/12/1983 au 20/05/2001Version en vigueur du 18 décembre 1983 au 20 mai 2001

Abrogé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Créé par Décret 83-1089 1983-12-16 art. 1 JORF 18 décembre 1983

Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R321-2.