Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/06/2024 au 05/01/2026En vigueur du 30 juin 2024 au 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R217-1

Version en vigueur du 30/06/2024 au 05/01/2026Version en vigueur du 30 juin 2024 au 05 janvier 2026

Modifié par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 16

Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.