Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article D218-13

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.