Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/09/2022 au 01/01/2024En vigueur du 29 septembre 2022 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R552-21

Version en vigueur du 29/09/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 29 septembre 2022 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.