Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L252-3

Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.