Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 22/05/1997 au 30/12/1999En vigueur du 22 mai 1997 au 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé