Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2023En vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 9

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2023Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.