Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/10/1986 au 01/07/2023En vigueur du 01 octobre 1986 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 20

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

L'examen professionnel a lieu au moins une fois par an. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'organisation matérielle en est confiée à la chambre nationale des huissiers de justice.

Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.