Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 26/05/2016 au 01/01/2017En vigueur du 26 mai 2016 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 40

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé, dans les mêmes conditions, à créer un bureau annexe dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.