Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2016En vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 38

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2016Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7

La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.