Article L5132-9

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 30/06/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 30 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/06/2009 au 16/12/2020Version en vigueur du 01 juin 2009 au 16 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 19
Modifié par LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes :

1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3 ;

2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. Dans l'attente du décret susmentionné, cette durée est fixée à 480 heures.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.