Article L4613-4

Code du travail

En vigueur du 25/09/2002 au 26/07/2005En vigueur du 25 septembre 2002 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 19/05/2011 au 24/03/2012Version en vigueur du 19 mai 2011 au 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.