Article L785-2

Code du travail

Abrogé depuis le 11/08/2010Abrogé depuis le 11 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 16/12/2004 au 25/05/2006Version en vigueur du 16 décembre 2004 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 1° JORF 25 mai 2006
Création Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 2 () JORF 16 décembre 2004

Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.