Code monétaire et financier

En vigueur du 20/09/2020 au 02/08/2021En vigueur du 20 septembre 2020 au 02 août 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R214-32-4-1-1

Version en vigueur du 20/09/2020 au 02/08/2021Version en vigueur du 20 septembre 2020 au 02 août 2021

Transféré par Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021 - art. 1
Création Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 1

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.