Code monétaire et financier

En vigueur du 14/02/2020 au 28/02/2022En vigueur du 14 février 2020 au 28 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L634-2

Version en vigueur du 14/02/2020 au 28/02/2022Version en vigueur du 14 février 2020 au 28 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.