Code de la santé publique

En vigueur du 12/01/2020 au 01/07/2021En vigueur du 12 janvier 2020 au 01 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article D1445-1

Version en vigueur du 12/01/2020 au 01/07/2021Version en vigueur du 12 janvier 2020 au 01 juillet 2021

Création Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;

3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;

5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique.