Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023En vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 16

Version en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 7

Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité.